Certains confrères font actuellement l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. Il s’agit d’une procédure routinière n’ayant aucun caractère arbitraire ou discriminatoire vis à vis de la profession.
Dans le cadre de cette procédure, les agents du contrôle fiscal faisant valoir les pouvoirs que leur attribue l’article 16 du Code des Procédures Fiscales, demandent à consulter les registres opératoires des cliniques où exercent les médecins concernés par cette vérification
Le Conseil de l’Ordre a attiré l’attention du Ministre de la Santé Publique sur les risques qui peuvent résulter d’une telle procédure, notamment la divulgation d’informations concernant la vie privée et la santé des patients.
Il lui a demandé d’intervenir auprès des autorités compétentes du ministère des finances pour que ces dernières prennent les dispositions permettant de concilier entre l’obligation du respect du secret médical faite au praticien et l’équité fiscale.
Il est à rappeler que le secret professionnel auquel serait tenu le contrôleur fiscal s’applique seulement aux informations concernant le patrimoine d’un contribuable.
